Conditions générales d'utilisation et de vente

Introduction

Le présent document (ainsi que tout autre document mentionné ici) établit les conditions générales d’utilisation de notre site Internet www.petites-echoppes.fr (ci-après "le Site") et régit les conditions d’utilisation de notre Site ainsi que les conditions de vente des produits proposés par les producteurs, agriculteurs, artisans et petits commerces locaux (ci-après "Vendeurs") aux particuliers (ci-après "Acheteurs").

La Plateforme s'occupe de la mise en relation entre Acheteurs et Vendeurs et de la gestion des paiements en garantissant une sécurité des transactions. En cas de désaccord ou de litige entre un acheteur et un vendeur, la Plateforme peut également intervenir pour aider à la résolution des conflits, mais uniquement dans le cadre des achats réalisés via le site.

La Plateforme agit comme intermédiaire de marketplace : le contrat de vente est conclu entre l’Acheteur et le Vendeur. Chaque vendeur reste responsable des informations publiées sur ses produits, de leur conformité et de la bonne exécution de la commande (préparation, remise, livraison ou retrait).

Nous vous invitons à lire attentivement les présentes Conditions Générales de Vente (CGV), notre Politique de Confidentialité, notre Politique relative aux Cookies, ainsi que nos Mentions Légales avant de naviguer sur le Site ou d’y effectuer un achat. En utilisant le Site ou en passant commande, vous acceptez pleinement ces Conditions ainsi que les Politiques de Protection des Données et Mentions Légales. Si vous n’êtes pas en accord avec l’une ou plusieurs des dispositions des présentes CGV, nous vous prions de cesser immédiatement l’utilisation du Site.

Les présentes CGV sont susceptibles d’être modifiées à tout moment. Il est donc de votre responsabilité de consulter régulièrement cette page. Les CGV applicables sont celles en vigueur au moment de l’utilisation du Site ou de la validation de votre commande.

Pour toute question relative aux présentes CGV, à la Politique de Protection des Données ou à d’autres documents juridiques liés au Site, vous pouvez nous contacter via les moyens indiqués dans la section "Contact" du Site.

Nos coordonnées

Ce Site est édité par l’Entreprise Individuelle (EI) Petites Échoppes dont le siège social est et joignable à l’adresse électronique suivante : .

Conditions d’inscription et d’utilisation

Les informations ou données personnelles que vous nous communiquez seront traitées en vertu des Politiques de Protection des Données. En utilisant ce site Internet, vous donnez votre accord au traitement de ces informations et coordonnées et vous déclarez que l'ensemble des informations ou coordonnées fournies sont véridiques et exactes.

L'inscription sur la Plateforme est ouverte à toute personne majeure souhaitant acheter ou vendre des produits dans les catégories proposées, sous réserve de fournir des informations exactes et complètes lors de la création de leur compte.

Pour les acheteurs :

• L'inscription nécessite de renseigner une adresse e-mail valide, de créer un mot de passe, et d'accepter les présentes CGV ainsi que la Politique de Confidentialité.
• Les acheteurs s'engagent à utiliser la Plateforme de manière légale et éthique, sans nuire aux autres utilisateurs ni à la Plateforme elle-même.

Toute utilisation non conforme de la Plateforme ou tentative de fraude pourra entraîner la suspension ou la suppression du compte de l'utilisateur.

Utilisation de notre site internet

En utilisant ce site Internet et en passant des commandes sur celui-ci, vous vous engagez à :

1. Utiliser ce site Internet uniquement afin d'effectuer des consultations ou passer des commandes juridiquement valables.
2. Ne pas passer de commandes fausses ou frauduleuses. Si nous avons des raisons de penser qu’une telle commande a été passée, nous serons autorisés à l'annuler et à en informer les autorités compétentes.
3. Nous fournir votre adresse électronique, votre adresse postale et/ou autres coordonnées véridiques et exactes. De même, vous nous autorisez à utiliser ces données pour que nous puissions vous contacter dans le cadre de votre commande, le cas échéant (voir notre politique de confidentialité).

Vous ne pourrez pas passer de commande si vous ne nous communiquez pas toutes les données requises. En passant une commande sur ce site Internet, vous affirmez que vous êtes âgé de plus de 18 ans et que vous jouissez de la capacité juridique pour conclure des contrats.

Disponibilité des services

Le service de Click & Collect est uniquement disponible pour des vendeurs et points de collectes en France et en Espagne.

Si vous souhaitez commander des produits à partir d’un autre pays de l’Union Européenne via ce site Internet, vous avez la possibilité de le faire. Cependant, les produits commandés devront être récupérés depuis un point de collecte situé en France ou en Espagne.

Livraison et expédition

Lorsque le vendeur propose une livraison (à domicile ou en point relais), les options et tarifs affichés au moment du paiement précisent les délais indicatifs et le coût de chaque mode de livraison. En cas de rétractation portant sur l’ensemble de la commande, le remboursement des frais de livraison se base sur le coût de la livraison standard la moins chère proposée lors de la commande, dans la limite des frais de livraison effectivement payés par l’Acheteur après application éventuelle d’une contribution du Vendeur, même si vous aviez choisi une option plus rapide.

Certains Vendeurs peuvent, de manière optionnelle, proposer une contribution aux frais de livraison. Lorsque cette contribution est applicable, elle vient réduire les frais de livraison facturés à l’Acheteur avant la validation du paiement. Cette contribution est financée par le Vendeur et ne constitue ni une réduction sur le prix des produits, ni une subvention de la Plateforme.

Le montant de livraison effectivement payé par l’Acheteur correspond au montant affiché et validé au moment du paiement, après déduction éventuelle de la contribution du Vendeur.

Le vendeur est responsable de la préparation, de l’expédition et du respect des délais annoncés. Il doit fournir un numéro de suivi lorsque cela est possible et informer sans délai l’acheteur de tout retard ou incident d’acheminement.

L’acheteur doit s’assurer que l’adresse ou le point relais indiqué est correct et accessible. En cas d’adresse erronée ou de colis non réclamé dans les délais du transporteur, le vendeur peut proposer soit une nouvelle expédition aux frais de l’acheteur, soit un traitement comme une rétractation (voir la section « Droit de rétractation » pour les frais applicables).

En cas de perte, de colis livré en retard ou de non-livraison imputable au transporteur ou au vendeur, l’acheteur peut demander un remboursement complet des sommes versées, y compris les frais de livraison, ou une nouvelle expédition sans frais supplémentaires.

Validation du contrat

Pour passer commande, vous devez suivre la procédure d’achat en ligne et cliquer sur « Payer ». Vous recevrez ensuite un courriel confirmant la prise en compte de votre commande (ci-après la « Confirmation de commande »). Si la commande a eu lieu 6 heures avant l'heure prévue de retrait, vous pourriez aussi recevoir un courriel de rappel de retrait de la commande (mais nous ne garantissons pas l’envoi de cet email et déclinons toute responsabilité si vous ne l’avez pas reçu et n’êtes pas aller chercher la commande). Une fois la commande récupérée, vous pourrez aussi télécharger depuis votre compte la facture.

Disponibilité des produits

Toutes les commandes de produits sont soumises à la disponibilité de ces derniers. En cas de difficultés d’approvisionnement, de produits en rupture de stock ou autre problème, le vendeur pourra vous proposer un produit de remplacement ou tout autre arrangement que vous êtes libre d’accepter ou de refuser. Si vous ne souhaitez pas accepter la proposition, nous vous rembourserons tout montant éventuellement versé.

État des produits : produits neufs, d’occasion et reconditionnés

Certains produits peuvent être proposés comme produits d’occasion ou reconditionnés lorsque cette information est indiquée sur la fiche produit. Le Vendeur est seul responsable de l’exactitude des informations relatives à l’état du produit, à ses éventuels défauts, traces d’usure, accessoires manquants ou limitations d’usage. Les éléments clairement indiqués avant l’achat font partie de la description du produit. En revanche, un défaut non signalé, une description trompeuse de l’état du produit ou une information essentielle manquante peut donner lieu à une réclamation selon les règles applicables. Le caractère d’occasion ou reconditionné d’un produit ne supprime pas, à lui seul, les garanties légales ou le droit de rétractation lorsque ceux-ci sont applicables.

Disponibilité du point de collecte

Bien que nos vendeurs s’assurent du mieux que possible que les horaires affichés sur le site représentent les horaires réelles de disponibilité du points relais, il se peut que ceux-ci soient fermés lors du créneau de livraison choisi. Etant généralement des petites structures (voir un unique travailleur), il n’est pas impossible qu’un vendeur est un empêchement et qu’il soit dans l’impossibilité de venir à l’heure choisie. Dans ce cas, le vendeur doit vous contacter aussi tôt que possible et peut soit :

• Vous proposer un créneau horaire alternatif
• Vous livrer directement chez vous sans coût additionnel si vous n’habitez pas loin
• Vous proposer un remboursement.

Dans les 2 premiers cas, le créneau de retrait ou de livraison devra s’effectuer dans un délai de maximum 3 jours après la date de livraison prévue, sans quoi le paiement sera validé automatiquement.

Il n’est cependant pas dans l’obligation de vous proposer une autre date. Si vous ne trouvez pas d’accord, nous vous rembourserons tout montant éventuellement versé.

Refus de traiter une commande

Nous (la plateforme ou le vendeur) nous réservons le droit, à tout moment, de retirer tout produit du site Internet, de remplacer ou de modifier toute information ou contenu s'y rapportant. Bien que nos vendeurs et nous-mêmes mettions tout en œuvre pour traiter l’ensemble des commandes, des circonstances exceptionnelles peuvent survenir (telles qu’un problème lié à la production, à la collecte, au stock ou un incident de plateforme ou de paiement), nous obligeant à refuser de traiter une commande après vous avoir envoyé une confirmation de commande.

Nous nous réservons également le droit d'annuler toute commande si nous constatons que l'acheteur ou le vendeur ne satisfait pas aux exigences de la plateforme, ou s'il a fait l'objet de signalements de la part d'autres utilisateurs. Cela inclut, sans s’y limiter, les comportements frauduleux, l'usage abusif du service ou toute violation des présentes conditions générales d'utilisation.

Dans ce cas, nous nous réservons le droit de refuser le traitement de la commande à tout moment. Si vous avez déjà effectué le paiement, nous vous rembourserons l'intégralité des montants versés, y compris les frais de livraison, dans les plus brefs délais et via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la transaction. Ce remboursement n'occasionnera aucun frais supplémentaire à votre charge.

Nous ne pourrons être tenus responsables, ni envers vous ni envers des tiers, du retrait d'un produit du site, de la modification ou du retrait d'un contenu figurant sur celui-ci, ou de notre incapacité à traiter une commande dans les cas décrits ci-dessus, même après l'envoi de la confirmation de commande.

Retrait de commande

Pour retirer votre commande, vous devez vous présenter au point de retrait sélectionné, à l'heure et au créneau convenus. Il est possible de convenir d'un créneau alternatif (jusqu’à 3 jours après le créneau initial) en accord avec le vendeur. Lors du retrait, vous devez être muni de votre numéro de commande (à 4 caractères alphanumériques) ainsi que de votre code de retrait (à 4 chiffres).

1. Vérification de votre commande
   
   1. Lors de votre arrivée, communiquez votre numéro de commande au vendeur afin qu’il puisse identifier votre commande.
   2. Le vendeur est en droit de vérifier l’identité de la personne en cas d’achats de produits réglementés (tels que l’alcool) ou de commandes volumineuses ou de grande valeur.
   3. Après avoir vérifié que l’intégralité des produits est présente et en bon état, vous devez fournir votre code de retrait. Ce code valide la réception de la commande et déclenche le paiement du vendeur. Une fois la commande validée, la plateforme ne pourra plus intervenir en tant que médiateur, le paiement étant considéré comme définitivement accepté.
2. Problèmes liés à la commande : Si vous constatez un problème avec la commande (produits manquants, endommagés, ou tout autre souci), vous pouvez :
   
   1. Trouver une solution avec le vendeur : Vous pouvez échanger avec le vendeur via la messagerie ou le module de réclamation de la marketplace pour tenter de parvenir à un accord à l’amiable (remplacement du produit, remboursement partiel, etc.). Ni l'acheteur ni le vendeur ne sont obligés d’accepter un accord. Une fois cet accord trouvé, vous pourrez valider la commande en fournissant le code de retrait après réception des produits conformes.
   2. Signalement à la plateforme : Si aucun accord n'a pu être trouvé, prenez des photos claires et/ou des captures d'écran démontrant le problème (ex. : point de retrait fermé, produits endommagés, articles manquants). Vous devez transmettre ces preuves ainsi qu'une explication via la fonction « SIGNALER UN PROBLÈME » depuis votre liste de commandes sur notre site ; les échanges restent ainsi centralisés et tracés.
   3. Processus de médiation : Le vendeur aura l’opportunité de répondre au signalement. Après analyse des deux parties, la plateforme décidera d’un éventuel remboursement, partiel ou total. Vous disposez de 4 (quatre) jours à compter de la date prévue de retrait pour signaler un problème. Passé ce délai, le paiement sera automatiquement validé et aucune réclamation adressée à notre plateforme ne pourra être prise en compte.

Processus de réclamation et répartition des responsabilités

Toute réclamation doit être envoyée via « Mes commandes > Détails > Actions » avec des preuves (photos du colis, des produits et de l’étiquette si applicable). Le vendeur dispose de 2 jours ouvrés pour répondre. En l’absence de réponse sous 7 jours, la plateforme peut intervenir et décider d’un remboursement ou d’une nouvelle expédition.

Si une solution a déjà été mise en place (réparation, remplacement, réexpédition) et qu’un nouveau problème apparaît ensuite, l’acheteur peut ouvrir une nouvelle réclamation. Les droits légaux de l’acheteur restent applicables.

• Changement d’avis (rétractation) : l’acheteur peut retourner les produits éligibles dans les conditions prévues ci-dessous ; le vendeur rembourse les produits et, en cas de rétractation portant sur l’ensemble de la commande, le coût de la livraison standard la moins chère proposée, dans la limite des frais de livraison effectivement payés par l’acheteur après contribution éventuelle du vendeur. Sauf mention contraire avant achat, les frais de retour sont à la charge de l’acheteur, conformément à la réglementation en vigueur.
• Produits manquants, endommagés ou non conformes : le vendeur organise gratuitement la réparation ou le remplacement des produits, ou, si cela est impossible ou disproportionné, le remboursement total. Les frais de retour et de réexpédition sont intégralement à la charge du vendeur.
• Colis perdu, livré en retard ou non livré : l’acheteur peut obtenir un remboursement complet (produits et livraison réellement payée) ou une nouvelle livraison sans frais. Les coûts associés restent à la charge du vendeur.
• Adresse erronée ou colis non réclamé par l’acheteur : le vendeur peut facturer les frais d’une nouvelle expédition. Si l’acheteur préfère annuler, l’affaire est traitée comme une rétractation (remboursement des produits et, pour une rétractation portant sur l’ensemble de la commande, de la livraison standard la moins chère dans la limite des frais de livraison effectivement payés par l’acheteur ; frais de retour à la charge de l’acheteur si cela a été indiqué avant l’achat).

Transfert des risques et de la propriété des produits

Vous assumerez les risques relatifs aux produits à compter du retrait de la commande telle que définie ci-dessus.

La propriété des produits ne vous sera transférée qu’à réception du règlement intégral des sommes dues.

Prix et paiement

Les prix des produits sont ceux indiqués à tout moment sur notre site Internet, sauf en cas d'erreur manifeste. Malgré tous les efforts de nos vendeurs, des erreurs peuvent survenir. Si le vendeur ou nous-mêmes détectons une erreur manifeste dans le prix d'un ou plusieurs produits que vous avez commandés, le vendeur s'engage à vous en informer dans les plus brefs délais. Vous pourrez alors choisir d'annuler la commande ou de trouver un accord à l’amiable, que vous n'êtes pas tenu d'accepter. Si aucun accord n'est trouvé ou si nous ne parvenons pas à vous contacter, le vendeur se réserve le droit d'annuler la commande, et nous vous rembourserons l'intégralité des montants payés.

Nous ne sommes pas tenus de vendre un produit à un prix inférieur erroné (même après l’envoi de la Confirmation de commande), si l'erreur est manifeste, sans ambiguïté, et si vous êtes raisonnablement en mesure de l'identifier comme telle.

Les prix indiqués sur notre site comprennent la TVA applicable. Après avoir sélectionné les produits que vous souhaitez acheter, ceux-ci seront ajoutés à votre panier. Vous pourrez alors procéder au traitement de votre commande et serez invité à effectuer le paiement. Vous devrez suivre les différentes étapes du processus d'achat en fournissant ou en vérifiant les informations demandées à chaque étape.

Vous avez la possibilité de modifier les données relatives à votre commande avant de procéder au paiement. Le processus d'achat est détaillé sur notre site Internet. Si vous êtes enregistré en tant qu'utilisateur, vous pourrez consulter l'historique de vos commandes dans la rubrique « Mon compte ».

Le paiement peut être effectué via les moyens suivants : Carte Bleue, Visa, et Mastercard. Les données de paiement sont directement transmises à notre partenaire de paiement sécurisé Stripe, et nous n'y avons pas accès. Lorsque vous cliquez sur « Payer », vous confirmez que la carte de crédit ou de débit utilisée vous appartient ou que vous êtes dûment autorisé à l'utiliser.

Les cartes de crédit sont soumises à des contrôles de validité et à l'autorisation de l’organisme émetteur. Si nous ne recevons pas l'autorisation nécessaire, nous ne pourrons pas traiter votre commande, et nous ne serons pas responsables du retard ou de l'annulation de la livraison des produits.

Une facture électronique sera mise à votre disposition dans la rubrique « Mes commandes » de votre compte une fois la commande retirée, ce que vous acceptez en validant votre achat.

Taxes sur la valeur ajoutée

Certains produits disponibles sur notre site Internet peuvent ne pas être soumis à la TVA. Cela concerne les produits vendus par des vendeurs qui bénéficient du régime de la franchise en base de TVA, conformément aux conditions définies par l'article 293 B du Code Général des Impôts. Ce régime s'applique principalement aux vendeurs dont le chiffre d'affaires est inférieur à un certain seuil, les exemptant de la facturation de la TVA. Dans ce cas, les prix de ces produits sont affichés en hors taxes (HT). Lorsque la TVA est applicable, les prix sont affichés toutes taxes comprises (TTC).

Droit de rétractation

Principe général du droit de rétractation

Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, les acheteurs disposent d’un délai de quatorze (14) jours à compter du jour où l’acheteur (ou un tiers désigné par lui, autre que le transporteur) prend physiquement possession du bien pour exercer leur droit de rétractation, sous réserve des exceptions mentionnées ci-dessous. En cas de livraison en point relais, le délai court à compter du retrait du colis par l’acheteur. En cas de livraison fractionnée, le délai court à compter de la réception du dernier bien.

L’acheteur qui souhaite exercer son droit de rétractation doit notifier sa décision via le formulaire prévu à cet effet disponible sur le site de la marketplace depuis “mes commandes > Détails > Actions” ou par tout autre moyen dénué d’ambiguïté (courriel ou message clair).

Exceptions au droit de rétractation

Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les produits suivants :

• Produits périssables ou susceptibles de se détériorer rapidement : Les produits alimentaires frais, y compris mais non limités à la viande, les fruits, les légumes, les produits laitiers et les préparations alimentaires, sont exclus du droit de rétractation.
• Produits scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé : lorsque le sceau a été brisé après la livraison.
• Produits personnalisés : Les produits fabriqués sur mesure ou clairement personnalisés à la demande de l'acheteur (par exemple, des articles gravés, imprimés ou créés selon des spécifications spécifiques) sont exclus du droit de rétractation.
• Articles d’occasion : Ces produits restent couverts par les garanties légales, mais la durée légale applicable peut différer selon la réglementation en vigueur et les informations fournies avant l’achat.

Conditions de retour pour les produits non exclus

Pour les produits qui ne sont pas exclus du droit de rétractation, l’acheteur dispose d’un délai de quatorze (14) jours suivant la notification de sa rétractation pour retourner les produits au vendeur dans leur emballage d'origine, non ouverts et en parfait état. Les frais de retour sont à la charge de l’acheteur, sauf mention contraire indiquée sur la page du vendeur ou au moment de la commande.

Pour les commandes livrées à domicile ou en point relais, l’acheteur peut utiliser l’étiquette prépayée proposée dans l’interface (si disponible) ou choisir son propre transporteur. En cas d’envoi externe, l’acheteur reste responsable de ce transport et doit conserver une preuve d’expédition et de suivi.

Pour les commandes retirées en boutique (Click & Collect), les retours applicables s’effectuent directement en boutique. Selon le mode de commande et la manière dont la vente est conclue, le régime juridique peut différer ; en cas de doute, l’acheteur peut ouvrir une réclamation depuis « Mes commandes » afin d’être orienté.

En cas de rétractation, les frais de retour sont à la charge de l’acheteur. Leur montant est estimé sur la base des frais de livraison standard payés lors de la commande, pour un envoi de caractéristiques équivalentes. Cette estimation est fournie à titre indicatif : le coût réel peut varier selon le transporteur et les modalités de retour choisies.

Lorsque la plateforme propose un achat d’étiquette de retour prépayée, ce service est facultatif et facturé séparément au moment de la sélection. L’étiquette est générée après confirmation du paiement et transmise via un lien de téléchargement. Cet achat d’étiquette est une transaction distincte du remboursement de commande. En cas d’incident transporteur, le traitement suit les règles applicables au transporteur concerné et aux garanties légales.

Pour les demandes liées à une non-conformité ou à une faute du vendeur (produit endommagé, erreur de référence, etc.), les frais de retour sont supportés par le vendeur. En cas de réparation ou de remplacement, l’acheteur n’a pas à payer les expéditions liées à cette mise en conformité.

Remboursement

En cas d’exercice du droit de rétractation par l’acheteur, la marketplace procédera au remboursement des produits et, en cas de rétractation portant sur l’ensemble de la commande, des frais de livraison standard les moins chers proposés lors de la commande, dans la limite des frais de livraison effectivement payés par l’acheteur après contribution éventuelle du vendeur. Le remboursement intervient dans un délai maximal de quatorze (14) jours à compter de la notification de la rétractation, mais peut être différé jusqu’à la récupération effective des produits ou jusqu’à fourniture d’une preuve d’expédition. Le remboursement est effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par l’acheteur lors de la commande, sauf accord contraire entre les parties.

En cas de rétractation partielle, le remboursement des frais de livraison initiaux est effectué au prorata de la valeur TTC des produits retournés par rapport à la valeur TTC totale des produits de la commande, sur la base du tarif de livraison standard le moins cher proposé lors de la commande. Le remboursement cumulé des frais de livraison ne pourra en aucun cas excéder le montant des frais de livraison effectivement payés par l’acheteur après contribution éventuelle du vendeur.

En cas de dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature et les caractéristiques du produit, la marketplace se réserve le droit de refuser le remboursement ou de déduire un montant correspondant à cette dépréciation.

Droit de rétractation et retour des commandes depuis un autre pays

Si vous avez commandé des produits à partir d’un pays membre de l’Union Européenne autre que la France ou l'Espagne via ce site Internet, les clauses ci-dessus s’appliquent sous réserve que le retrait et le retour des produits soient effectués directement depuis le point de collecte situé en France métropolitaine ou en Espagne. Le droit de rétractation est soumis aux mêmes conditions que celles applicables aux clients en France et en Espagne. Les frais de retour restent à la charge de l'acheteur, sauf mention contraire.

Responsabilité et exclusions de responsabilité/garanties

Responsabilité

Notre responsabilité, au titre des présentes Conditions, ne saurait être engagée dans le cas où l’inexécution de nos obligations serait imputable au fait d’un tiers, à votre faute ou à un évènement de force majeure tel que défini par l’article 1218 du Code Civil et par la jurisprudence. Nonobstant ce qui précède, notre responsabilité ne fera l'objet d'aucune exclusion ou limitation dans les cas suivants :

• le décès ou les dommages corporels causés par notre négligence ;
• la fraude ou le dol ; ou
• dans tous les cas où il serait illégal ou contraire à la loi d'exclure, de limiter, ou de tenter d'exclure ou de limiter notre responsabilité.

Du fait de la nature ouverte du présent site Internet et de la possibilité que des erreurs puissent se produire au niveau du stockage et de la transmission des informations numériques, nous ne garantissons ni la précision ni la sécurité des informations transmises ou obtenues au moyen de ce site Internet, sauf indications contraires expresses.

La plateforme décline toute responsabilité pour toute transaction ou engagement intervenant entre acheteurs et vendeurs en dehors du processus prévu par le site. Les utilisateurs sont tenus d’effectuer toutes les transactions via les outils mis à disposition par la plateforme. Toute opération, engagement ou accord pris en dehors de ce cadre n’engage en aucun cas la responsabilité de la plateforme, et les utilisateurs assument seuls les risques associés.

La plateforme agit comme intermédiaire et n’exécute pas elle-même les obligations de vente (qualité, conformité, livraison), qui relèvent du vendeur. Le vendeur reste tenu de respecter les délais et conditions indiqués lors de la commande. Les vendeurs professionnels demeurent responsables vis-à-vis du client pour la bonne exécution du contrat de vente, sauf disposition légale contraire.

Toute réclamation relative à la livraison ou à la qualité des produits doit être transmise via la marketplace (formulaire de réclamation ou messagerie depuis Mes commandes > Détails > Actions) afin que les échanges soient conservés et instruits dans un cadre sécurisé. En cas de litige concernant la conformité ou la qualité des produits, l’acheteur a la possibilité de recourir à une médiation conformément aux dispositions prévues dans la section « Résolution des litiges ».

Garanties

1. Garantie légale de conformité
   Les biens vendus sur la marketplace bénéficient de la garantie légale de conformité. Le consommateur dispose d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir.
   Pour les biens d’occasion, la présomption d’existence du défaut au moment de la délivrance s’applique pendant douze (12) mois, sauf preuve contraire.
   Pour les biens neufs, les défauts de conformité apparaissant dans les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire ou nature incompatible du bien.
   Pour les produits alimentaires, la conformité s’apprécie au moment de la délivrance. Les défauts résultant d’une mauvaise conservation, utilisation ou manipulation après la délivrance ne relèvent pas de la garantie.
   Remèdes : Le consommateur peut exiger la mise en conformité du bien en choisissant entre la réparation et le remplacement, sauf si l’une de ces solutions est impossible ou disproportionnée. Le vendeur met le bien en conformité dans un délai raisonnable, sans frais et sans inconvénient majeur pour le consommateur. Si la mise en conformité est impossible ou ne peut être réalisée dans le délai raisonnable, le consommateur peut obtenir une réduction de prix ou la résolution du contrat (sauf défaut mineur).
   
2. Garantie des vices cachés
   Indépendamment de la garantie légale de conformité, l’acheteur peut décider de mettre en œuvre la garantie des vices cachés au sens des articles 1641 et suivants du Code civil. L’action doit être engagée dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice.
   En cas de vice caché, l’acheteur peut choisir entre la résolution de la vente (restitution du bien contre remboursement) ou une réduction du prix s’il conserve le bien.
3. Exclusions
   Les garanties ne couvrent pas :
   • L’usure normale des produits.
   • Les produits alimentaires périssables après la date de péremption ou consommables une fois ouverts.
   • Les dommages causés par une mauvaise utilisation, un manque d’entretien ou des modifications apportées par le consommateur.
   • Les dommages causés lors du transport si celui-ci n’a pas été géré par la plateforme.
4. Mise en œuvre des garanties
   Pour toute demande liée à l’une de ces garanties, le consommateur doit contacter via le formulaire depuis “Mes commandes > Détails > Actions”. Vous pouvez aussi nous contacter via notre service client à l’adresse suivante : . Le vendeur prendra en charge les démarches nécessaires, y compris les frais de retour ou de réparation/remplacement si applicables.

Virus, piratage et autres délits informatiques

Vous ne devez pas utiliser le site Internet de manière abusive en y introduisant intentionnellement des virus, chevaux de Troie, vers, bombes logiques et autres dispositifs malveillants ou nuisibles sur le plan technologique. Vous ne devez pas tenter d'accéder sans autorisation à ce site Internet, au serveur sur lequel ce site Internet est hébergé ou à tout serveur, ordinateur ou base de données en rapport avec notre site. Vous vous engagez à ne pas attaquer ce site Internet par le biais d'un déni de service ou d'un déni de service distribué. Toute violation de la présente clause constitue un délit en vertu de la réglementation applicable en la matière. Nous informerons les autorités compétentes d'une telle violation et coopérerons avec celles-ci afin de découvrir l'identité du pirate informatique. De même, en cas de non-respect de la présente clause, vous cesserez immédiatement d'être autorisé à utiliser le présent site Internet. Nous déclinons toute responsabilité en cas de perte ou de nuisance résultant d'une attaque par déni de service, d'un virus ou de tout autre dispositif ou matériel malveillant ou nuisible sur le plan technologique, causée à votre ordinateur, votre équipement, vos données ou vos informations suite à l'utilisation de ce site Internet ou après avoir téléchargé des fichiers de ce dernier ou des fichiers d'autres sites vers lesquels ce site vous a dirigé.

Communications par écrit

En vertu de la réglementation applicable, nous sommes tenus de vous envoyer certaines informations ou communications par écrit. En utilisant ce site Internet, vous acceptez que notre communication s'effectue principalement par voie électronique. Nous vous contacterons par courrier électronique ou vous informerons par le biais d'alertes affichées sur notre site Internet. À des fins contractuelles, vous donnez votre accord à l'utilisation de ce moyen de communication électronique et vous acceptez que tous les contrats, annonces, informations et autres messages que nous vous envoyons par voie électronique soient conformes aux dispositions légales exigeant que de telles communications soient formulées par écrit.

Droits de renonciation

Si nous cessons de réclamer de votre part la réalisation stricte de vos obligations en vertu du Contrat ou de l'une des présentes Conditions, ou si nous n'exerçons pas les droits ou recours auxquels nous avons droit en vertu de ce Contrat ou de l'une des présentes Conditions, cela ne constituera en aucun cas une renonciation ou une limitation de ces droits ou recours et ne vous dispensera pas de vous conformer à vos obligations. Aucune renonciation de notre part à un droit ou recours spécifique ne constituera une renonciation aux autres droits ou recours découlant du Contrat ou des Conditions. Aucune renonciation de notre part à l'un quelconque de ces droits, recours ou conditions en vertu du Contrat ne produira d'effets tant qu'elle ne sera pas expressément qualifiée comme telle et qu'elle ne vous sera pas communiquée conformément aux dispositions prévues dans la clause relative aux notifications ci-dessus.

Nullité partielle

Si l'une quelconque des présentes Conditions ou l'une quelconque des dispositions du Contrat est jugée nulle et non avenue en vertu d'une décision irrévocable émanant d'une autorité compétente, les autres conditions générales resteront applicables sans qu'elles ne soient affectées par cette décision.

Intégralité du contrat

Les présentes Conditions et tout document indiqué dans ces mêmes Conditions constituent l'intégralité du Contrat conclu entre les parties au regard de l'objet de ce dernier, et remplacent tout accord, promesse ou pacte conclu préalablement à l'oral ou par écrit entre les parties. Les parties conviennent qu'aucune d'entre elles ne s'est fondée sur une déclaration ou une promesse formulée par l'autre partie ou découlant éventuellement d'une quelconque déclaration écrite ou orale au cours des négociations menées entre les parties avant la conclusion du Contrat, à l'exception des dispositions expressément stipulées dans les présentes Conditions. Chacune des parties renonce à exercer tout recours concernant d’éventuelles fausses déclarations orales ou écrites émises par l'autre partie, avant la date de la signature du Contrat (sauf si ces fausses déclarations ont été émises de façon frauduleuse). Le seul recours que pourra exercer l'autre partie portera sur la rupture de Contrat, comme il est stipulé dans les présentes Conditions.

Notre droit de modifier les présentes conditions

Nous avons le droit de réviser et de modifier à tout moment les présentes Conditions. Vous êtes soumis aux dispositions et Conditions en vigueur au moment où vous utilisez ce site Internet ou passez une commande, sauf si la loi ou les autorités compétentes nous obligent à modifier ces dispositions, ces Conditions ou la politique de confidentialité de manière rétroactive. Dans ce cas, toute modification éventuelle s'appliquera également aux commandes que vous aurez passées préalablement. Nous vous recommandons donc de regarder régulièrement ces Conditions générales ainsi que les mentions légales et politique de confidentialité afin d’être tenu informé de quelconque changements.

Législation applicable et juridiction

L'utilisation de notre site Internet et les contrats d'achat de produits sur ce site seront régis par le droit français. Tout différend découlant ou lié à l'utilisation du site ou auxdits Contrats sera soumis à la juridiction non exclusive des cours et tribunaux français. Les dispositions de cette clause ne portent aucunement atteinte aux droits dont vous bénéficiez en tant que consommateur, en vertu de la législation applicable en la matière.

Commentaires et suggestions

Vos remarques et commentaires sont toujours les bienvenus. Vous pouvez nous les envoyer à l'aide du formulaire de contact.

Résolution des litiges

En cas de litige relatif à une commande ou à un produit, nous encourageons les acheteurs à contacter directement le vendeur via notre plateforme pour résoudre le problème. Si aucun accord amiable n’est trouvé, voici les étapes à suivre :

1. Contact initial
   Le consommateur doit remplir un formulaire de contact via la plateforme ou envoyer un email à en précisant le problème rencontré et les démarches déjà effectuées auprès du vendeur. Nous nous efforcerons d'agir en tant que médiateur afin de faciliter la résolution du litige entre le vendeur et l'acheteur.
   Attention : La plateforme agit uniquement en tant qu’intermédiaire pour faciliter les transactions et la résolution des litiges. Le contrat de vente est directement conclu entre le vendeur et l'acheteur, et ceux-ci sont responsables de l'exécution des obligations contractuelles.


2. Médiation externe
   Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, en cas d'échec de la médiation interne ou en l'absence de réponse satisfaisante, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation pour tenter de trouver une solution amiable.
   En cas de litige concernant un produit acheté sur notre marketplace, le consommateur a la possibilité de recourir gratuitement à une médiation pour tenter de résoudre le différend de manière amiable.
   
   1. Litiges concernant les produits : Si le vendeur dispose de son propre médiateur et vous a communiqué ses coordonnées, vous pouvez directement le contacter. Sinon, le médiateur de la marketplace sera utilisé.
   2. Litiges concernant les services de la marketplace : Si le litige concerne des services fournis directement par la marketplace (paiements, gestion des commandes, etc.), la médiation sera gérée par le médiateur de la marketplace. Nous avons désigné un médiateur externe : [Nom et coordonnées du médiateur de la consommation].
   3. Procédure de médiation : Pour initier une médiation, l’acheteur peut remplir un formulaire de contact de notre site ou envoyer un email au service client. Une tentative de résolution amiable sera d’abord effectuée, puis, si nécessaire, la médiation sera engagée avec le médiateur compétent.
   
   
   Le médiateur de la consommation est compétent pour traiter tout litige non résolu entre le vendeur et l'acheteur dans le cadre des transactions effectuées via notre plateforme.


3. Recours judiciaire
   Si la médiation échoue ou n'aboutit pas à un accord, le consommateur et le vendeur conservent le droit de porter l’affaire devant les juridictions compétentes.

Preuve

En cas de litige, les enregistrements automatiques de Petites Échoppes sont considérés comme preuve de la nature, du contenu et de la date des transactions ou échanges effectués via le site, sauf preuve contraire apportée par l'utilisateur.

Responsabilité de la plateforme

La plateforme n’assume aucune responsabilité quant à la livraison des produits commandés via le site, ni quant à leur qualité, conformité, ou adéquation à l’usage prévu. La livraison des produits est sous la responsabilité exclusive du vendeur, qui est seul tenu de respecter les délais et conditions indiqués lors de la commande. Il en va de même pour la qualité des produits, pour laquelle la plateforme ne fournit aucune garantie. Toute réclamation relative à la livraison ou à la qualité des produits devra être adressée directement au vendeur concerné.

Force Majeure

Les événements qualifiés de force majeure, conformément à la réglementation et à la jurisprudence, suspendent ou éteignent les obligations de Petites Échoppes en cas d’imprévisibilité, d’irrésistibilité et d’extériorité de ces événements, rendant impossible l'exécution du contrat dans les conditions prévues.

En cas de survenance d’un événement de force majeure se prolongeant au-delà de trente (30) jours, Petites Échoppes ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution de ses obligations.