Conditions générales d'utilisations pour les professionnels

Pour devenir Vendeur, vous reconnaissez avoir lu et accepté les CGV des Acheteurs ainsi que les présentes CGV.

Conditions d’inscription et d’utilisation

Les informations ou données personnelles que vous nous communiquez seront traitées en vertu des Politiques de Protection des Données. En utilisant ce site Internet, vous donnez votre accord au traitement de ces informations et coordonnées et vous déclarez que l'ensemble des informations ou coordonnées fournies sont véridiques et exactes.

L'inscription sur la Plateforme en tant que Vendeur est ouverte à toute société disposant d’un SIREN, sous réserve de fournir des informations exactes et complètes lors de la création de leur compte.

Pour les vendeurs :

• L'inscription requiert une adresse e-mail valide, la création d'un mot de passe, ainsi que l'acceptation des Mentions Légales, des Conditions Générales de Vente (CGV) des Acheteurs et celles des Vendeurs, et de notre Politique de Confidentialité.
• Les vendeurs s'engagent à fournir tout document prouvant leur appartenance à l’entreprise inscrite et tout justificatif attestant de l'origine, de la certification ou de toute autre caractéristique liée aux produits qu’ils commercialisent. Le non-respect de cette obligation peut entraîner la suspension ou la suppression du compte vendeur.
• Les vendeurs s'engagent à utiliser la Plateforme de manière légale et éthique, sans nuire aux autres utilisateurs ni à la Plateforme elle-même.
• Les vendeurs doivent impérativement respecter les normes légales et réglementaires applicables à la vente aux particuliers, notamment en ce qui concerne l’hygiène, la sécurité, et la chaîne du froid pour les produits alimentaires. Ils sont également tenus de garantir la conformité de leurs produits aux normes en vigueur afin de préserver la santé et la sécurité des consommateurs.
• Seuls les vendeurs professionnels, notamment les artisans, producteurs, et commerçants locaux, peuvent s'inscrire sur la Plateforme, s'ils sont situés en France ou en Espagne.
• Lors de leur inscription, les vendeurs doivent fournir des informations vérifiables concernant leur activité professionnelle (SIREN, description de l'activité, etc.) et s'engager à respecter l’ensemble des législations en vigueur applicables à la commercialisation de leurs produits, en particulier celles régissant la vente directe aux consommateurs.
• Chaque vendeur est responsable des informations qu'il renseigne sur ses produits (description, prix, disponibilité) et de la bonne exécution des commandes, notamment la préparation des produits dans des conditions conformes pour leur retrait via le service Click & Collect ou leur remise au transporteur dans le cadre d’une livraison.

Le vendeur demeure seul responsable de ses obligations fiscales et déclaratives, notamment en matière de TVA. La Plateforme agit exclusivement en tant que prestataire de services.

Toute utilisation non conforme de la Plateforme, tentative de fraude ou usurpation d'identité pourra entraîner la suspension ou la suppression du compte de l'utilisateur, voir un signalement aux autorités compétentes.

Propriété intellectuelle

Le vendeur garantit qu'il dispose de tous les droits nécessaires pour proposer les produits à la vente, y compris les droits de propriété intellectuelle et industrielle (marques, brevets, dessins, modèles, etc.). Le contenu fourni par le vendeur sur la place de marché (descriptions de produits, images, logos, etc.) ne doit en aucun cas porter atteinte aux droits de tiers. En cas de réclamation ou de violation avérée des droits de propriété intellectuelle, la responsabilité du vendeur sera pleinement engagée, et celui-ci devra indemniser la place de marché pour tout dommage subi.

Frais et commissions

Le vendeur accepte que les ventes réalisées via la Plateforme soient soumises à une commission ainsi qu'aux éventuels frais connexes décrits ci-dessous.

Les taux de commission sont exprimés hors taxes (HT). La TVA applicable est facturée en sus, selon la situation fiscale du vendeur.

Commission de la Plateforme

1. Taux de Commission de Base (“TCB”)
Chaque Vendeur se voit attribuer un Taux de Commission de Base (« TCB ») au moment de la validation de son inscription sur la Plateforme. Ce TCB est notamment déterminé en fonction de la grille tarifaire en vigueur et, le cas échéant, des offres promotionnelles applicables au moment de l’inscription (par exemple, réduction de commission pour les premiers Vendeurs inscrits et actifs).

À titre d’exemple, ce TCB peut être de 6,5 %, 7,5 %, 9 % ou 10 %. Le TCB applicable au Vendeur est indiqué dans son Espace Vendeur et/ou dans toute documentation commerciale transmise par la Plateforme.

Sous réserve des dispositions du présent article (notamment en cas de dépassement de seuil de chiffre d’affaires et/ou de modification de la grille de commission), le TCB reste applicable de manière permanente au Vendeur.

2. Seuil Annuel de Chiffre d’Affaires Plateforme (“SACAP”)
Le Seuil Annuel de Chiffre d’Affaires Plateforme (« SACAP ») correspond au montant cumulé toutes taxes comprises des ventes réalisées par le Vendeur via la Plateforme sur une période glissante de douze (12) mois.

Sauf indication contraire dans l’Espace Vendeur, le SACAP est fixé à trente mille (30 000) euros.

3. Application du TCB et du Taux de Commission Standard (“TCS”)
Tant que le Vendeur ne dépasse pas le SACAP, l’ensemble des ventes réalisées via la Plateforme est soumis au TCB qui lui a été attribué.

À compter du dépassement du SACAP, les ventes excédant ce seuil sont soumises au Taux de Commission Standard (« TCS »), fixé à 10 % sauf indication contraire dans l’Espace Vendeur. Le TCB continue de s’appliquer pour la partie du chiffre d’affaires inférieure ou égale au SACAP.

4. Réinitialisation du SACAP
Le SACAP s’apprécie en continu sur une période glissante de douze (12) mois. À chaque nouvelle vente, la Plateforme recalcule le chiffre d’affaires cumulé du Vendeur sur les douze (12) derniers mois afin de déterminer si le SACAP est atteint ou dépassé.

5. Clause d’Indexation et d’Évolution des Frais
Afin de tenir compte des évolutions économiques et réglementaires, la Plateforme se réserve le droit de modifier le TCB, le TCS et/ou le montant du SACAP en cas de variation significative et objectivement démontrable d’un ou plusieurs des éléments suivants :

• frais de traitement des paiements (Stripe ou tout autre prestataire de paiement) ;
• charges sociales ou fiscales applicables au Vendeur ou à la Plateforme ;
• modifications légales ou réglementaires imposant des coûts supplémentaires à la Plateforme ;
• inflation constatée sur la base des indices officiels publiés par l’INSEE ou tout autre organisme public ;
• tout changement substantiel dans la structure de coûts externes supportés par la Plateforme.

Toute modification de la grille de commission ou du SACAP sera notifiée au Vendeur avec un préavis minimum de trente (30) jours par tout moyen jugé approprié (par exemple, notification dans l’Espace Vendeur et/ou email).

En cas de désaccord avec les nouvelles conditions, le Vendeur peut résilier son compte avant l’entrée en application des modifications, sans frais ni pénalité, conformément aux modalités de résiliation prévues dans les présentes.

Les frais de traitement de paiement appliqués par notre partenaire Stripe restent inclus dans la commission de la Plateforme. Il n’y a pas de frais supplémentaires facturés au Vendeur.

En cas de remboursement, pour quelque raison que ce soit (ex. : garantie légale ou autre), si le paiement a déjà été effectué, les frais de traitement Stripe pourraient ne pas être remboursés par ce dernier et restent à la charge du vendeur. De plus, si une médiation est déclenchée et que le médiateur tranche en faveur de l'acheteur, les frais de médiation seront également à la charge du vendeur.

Contribution du vendeur aux frais de livraison

Le Vendeur peut, lorsque cette fonctionnalité est disponible dans son Espace Vendeur, choisir de contribuer aux frais de livraison facturés à l’Acheteur. Cette contribution est facultative et s’applique selon les conditions définies dans les paramètres de la boutique, notamment selon le montant du panier ou les règles activées.

Lorsqu’elle s’applique, la contribution du Vendeur réduit le montant de livraison payé par l’Acheteur. Elle est supportée économiquement par le Vendeur et peut être déduite des sommes reversées au Vendeur. Elle ne constitue pas une commission de la Plateforme, ni une remise sur le prix des produits.

La commission de la Plateforme reste calculée sur le montant des produits vendus, hors frais de livraison, conformément aux règles prévues aux présentes. La contribution aux frais de livraison n’a pas pour effet de modifier le prix de vente des produits.

Le coût du service de livraison organisé via la Plateforme reste basé sur le coût réel de la livraison avant contribution du Vendeur. Les documents de paiement, factures ou relevés de versement peuvent faire apparaître séparément la livraison avant contribution, la contribution du Vendeur et la livraison effectivement facturée à l’Acheteur.

Taxes et TVA

Le vendeur est responsable de la déclaration et du paiement de la TVA applicable à ses ventes, sauf s'il bénéficie d'une exonération légale. Il est de la responsabilité du vendeur de vérifier son statut fiscal et de se conformer aux obligations déclaratives et fiscales en vigueur, en fonction de son activité et de sa localisation. La place de marché ne saurait être tenue responsable des manquements du vendeur à ces obligations.

Si le vendeur opte pour l’exonération de TVA en vertu de l’article 293B du CGI, le vendeur confirme qu’il remplit les conditions légales pour cette exonération. En cas de dépassement du seuil légal de chiffre d’affaires, le vendeur doit mettre à jour son statut TVA en conséquence. La place de marché n’est pas responsable de la vérification de l’éligibilité à la TVA ou de la conformité fiscale des vendeurs.

Versements des montants dus aux vendeurs

1. Délai de versement
   Les versements des montants dus aux vendeurs sont effectués entre 2 et 3 semaines après la date de vente. Ce délai permet de respecter le droit de rétractation de 14 jours applicable aux acheteurs, conformément à la législation en vigueur.
2. Conditions de versement
   Un versement est effectué uniquement si le montant à payer, calculé comme la différence entre le montant des ventes en attente et le montant des remboursements en attente, est supérieur à 5 €.
   Si ce minimum de 5 € n’est pas atteint, le montant sera reporté et ajouté au prochain versement, une fois le seuil atteint.
3. Compte de destination des versements
   Les versements sont effectués sur le compte bancaire que vous avez indiqué lors de votre enregistrement sur Stripe. Il est de votre responsabilité de vous assurer que les informations de compte fournies sont correctes et à jour. En cas d'erreur, la plateforme ne pourra être tenue responsable des retards ou des problèmes de paiement.

Facturation pour le compte du vendeur

Le vendeur mandate la Plateforme pour émettre les factures des ventes réalisées via la Plateforme, en son nom et pour son compte.

La Plateforme utilise une série de numérotation distincte pour ces factures.

Les factures sont mises à disposition du vendeur dans son Espace Vendeur. Le vendeur demeure responsable de leur conservation et de leur archivage.

Qualité des services

Le vendeur s'engage à fournir un service de qualité à ses clients. Cela inclut la réponse aux questions des acheteurs dans un délai raisonnable (maximum 48 heures ouvrées), la mise à jour régulière des informations concernant la disponibilité des produits, et la préparation des commandes dans les délais indiqués. En cas de problème lié à une commande (erreur de produit, non-conformité, etc.), le vendeur doit proposer une solution rapide et appropriée à l'acheteur (remboursement, échange, etc.), et informer la place de marché si nécessaire.

Livraisons, retraits et preuve de remise

Le vendeur reste seul responsable de la bonne exécution logistique (préparation, emballage, respect de la chaîne du froid) et de la remise de la commande, qu’il s’agisse d’une livraison ou d’un retrait. La Plateforme agit uniquement comme intermédiaire sauf disposition légale impérative et peut organiser la livraison au nom et pour le compte du vendeur.

En cas de retrait Click & Collect, l'acheteur se présente au point de collecte, communique le numéro de commande et vérifie la complétude et l’état des produits avant de fournir le code de validation déclenchant le paiement.

En cas de livraison (par le vendeur ou un transporteur mandaté), le vendeur doit fournir un suivi, livrer dans les délais annoncés et conserver un justificatif de remise. À la livraison, l’acheteur peut vérifier l’état du colis ; en cas d’anomalie (colis endommagé, produit manquant ou non conforme), l’acheteur peut formuler des réserves et déposer une réclamation.

Pour les produits soumis à des réglementations spécifiques (notamment l'alcool), le vendeur vérifie que la personne qui reçoit ou retire la commande est légalement autorisée. Pour les commandes volumineuses ou de forte valeur, une pièce d'identité peut être demandée pour limiter le risque de fraude.

Responsabilité légale et conformité

Le vendeur s'engage à respecter l'ensemble des lois et réglementations applicables à la vente de ses produits sur la place de marché, notamment celles relatives :

• à la sécurité des produits,
• à l’étiquetage,
• aux obligations fiscales (dont la TVA),
• ainsi qu’aux réglementations spécifiques applicables à certains produits (par exemple : denrées alimentaires, boissons alcoolisées, produits artisanaux, produits contenant des sucres ajoutés, ou soumis à des contributions environnementales).

Le vendeur ne peut publier que des produits licites et compatibles avec les règles de la Plateforme, les exigences des prestataires de paiement, les contraintes de transport et, le cas échéant, les politiques publicitaires en ligne (dont Google/Google Shopping).

Sont notamment interdits :

• les produits illégaux, stupéfiants, narcotiques et produits assimilés ;
• les armes, munitions, explosifs, tasers, sprays au poivre et objets dangereux similaires ;
• les biens volés ou contrefaits, ainsi que les médicaments ou produits pharmaceutiques réglementés vendus hors cadre légal ;
• les produits sexuels pour adultes, y compris les sextoys.

Certains produits peuvent être admis uniquement sous conditions (notamment en raison de contraintes légales ou de transport) et peuvent, selon les cas, être limités au retrait en boutique.

La Plateforme se réserve le droit de refuser, suspendre, dépublier ou retirer toute annonce illégale, dangereuse, non conforme, trompeuse, incompatible avec la place de marché ou ses partenaires, ou contraire à l’image et aux règles de la Plateforme. Le vendeur demeure seul responsable de la conformité des produits listés.

Le Vendeur est responsable de l’exactitude des informations d’identification de ses produits (marques, références, codes-barres, EAN/GTIN, descriptions). Il s’engage à ne pas utiliser une marque de manière trompeuse, à ne pas présenter un produit sans marque comme un produit de marque et à ne pas renseigner d’informations portant atteinte aux droits de tiers. La Plateforme peut corriger, refuser, fusionner, masquer ou supprimer une marque ou toute information d’identification produit pour préserver la qualité du catalogue, respecter ses obligations légales ou répondre aux exigences de services tiers (notamment Google Merchant Center). La validation d’une marque par la Plateforme ne vaut ni certification de l’authenticité du produit, ni confirmation que le Vendeur est distributeur autorisé de la marque concernée.

Pour les produits d’occasion ou reconditionnés, le Vendeur doit sélectionner l’état approprié du produit et fournir une description sincère des éléments susceptibles d’influencer la décision de l’Acheteur : défauts visibles, traces d’usure, accessoires manquants, emballage absent ou endommagé, limitations fonctionnelles, réparations ou reconditionnement effectué. Le Vendeur ne doit pas présenter comme neuf un produit d’occasion, reconditionné ou présentant un défaut connu. Les photographies et la description doivent correspondre à l’état réel du produit vendu. Le Vendeur reste responsable des garanties légales et obligations de conformité applicables à ses ventes. La Plateforme peut demander une correction, limiter la visibilité, suspendre ou retirer une annonce lorsque les informations relatives à l’état du produit paraissent incomplètes, trompeuses ou non conformes.

Des exemples pratiques et des précisions complémentaires peuvent être consultés dans la FAQ vendeur et les contenus d’aide de la Plateforme.

La place de marché peut proposer, à titre purement indicatif, des taux de TVA généralement pratiqués selon les catégories de produits et les pays concernés. Toutefois, le vendeur reste seul responsable :

• du choix et de l’exactitude du taux de TVA appliqué à ses produits,
• du respect des régimes fiscaux éventuellement applicables (ex. : régime de franchise, auto-liquidation),
• de l’identification et du paiement de toutes autres taxes ou contributions obligatoires liées à ses produits.

En tant que vendeur, vous êtes aussi tenu de respecter les droits de rétractation des acheteurs, la garantie légale de conformité, ainsi que la protection contre les vices cachés.

Les vendeurs professionnels demeurent responsables vis-à-vis des acheteurs de la bonne exécution du contrat. La Plateforme agit comme intermédiaire sauf disposition légale ou contractuelle contraire. Pour les garanties ci-dessus, vous pouvez consulter les exceptions ainsi que certaines informations complémentaires dans les CGV des Acheteurs.

Licences et autorisations réglementaires

Le Vendeur s’engage à respecter l’ensemble des obligations légales et réglementaires applicables à son activité, notamment celles relatives à la vente de boissons alcoolisées et à la mise sur le marché de denrées alimentaires ou boissons.

Lorsque son activité l’exige, le Vendeur doit fournir à la Plateforme les licences ou autorisations administratives requises.

Ces documents doivent être valables, lisibles et à jour. Le Vendeur s’engage à informer immédiatement la Plateforme de toute modification, suspension, expiration ou retrait de ces licences.

La Plateforme se réserve le droit de suspendre la vente des produits concernés ou de désactiver le compte du Vendeur en cas de non-conformité, de document manquant, expiré ou invalide.

Droit de rétractation

L'acheteur dispose de 14 jours à compter de la réception du produit (ou de la réception du dernier produit en cas de livraisons multiples, y compris la collecte en magasin ou en point relais) pour notifier sa rétractation via le formulaire prévu ou toute déclaration dénuée d’ambiguïté (courriel, messagerie de la plateforme, etc.).

Le vendeur accepte le retour si les produits sont renvoyés en bon état et dans leur emballage d’origine, sauf manipulation nécessaire pour les examiner. Les exceptions légales incluent notamment les biens périssables, personnalisés ou confectionnés selon les spécifications du consommateur, ainsi que les produits scellés pour des raisons d’hygiène lorsque le scellé a été descellé.

Le remboursement est effectué sans retard injustifié et au plus tard dans les 14 jours à compter du jour où le vendeur est informé de la décision de rétractation. Le vendeur peut toutefois différer le remboursement jusqu’à récupération des biens ou jusqu’à ce que l’acheteur ait fourni une preuve d’expédition des biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Lorsque la rétractation concerne l’ensemble de la commande, le remboursement couvre le prix des produits et le coût de la livraison standard la moins chère proposée, dans la limite des frais de livraison effectivement payés par l’acheteur après contribution éventuelle du vendeur, même si l’acheteur avait choisi une option plus rapide. Les frais de retour restent à la charge de l’acheteur, sauf indication contraire avant l’achat.

En cas de rétractation, le vendeur supporte économiquement le coût de la livraison sortante standard.

En cas de rétractation partielle, le remboursement des frais de livraison initiaux est effectué au prorata de la valeur TTC des produits retournés par rapport à la valeur TTC totale des produits de la commande, sur la base du tarif de livraison standard initialement proposé. Le remboursement cumulé des frais de livraison ne pourra en aucun cas excéder le montant des frais de livraison effectivement payés par l’acheteur après contribution éventuelle du vendeur.

Garantie légale de conformité

Le vendeur s'engage à respecter la garantie légale de conformité prévue par les articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation. Le vendeur est responsable de tout défaut de conformité existant au moment de la livraison des produits.

Cette garantie s'applique aux défauts de conformité existant lors de la livraison des produits, à condition que le consommateur en fasse la demande dans un délai de 2 ans à compter de la livraison. Pour les biens d’occasion, la présomption d’antériorité du défaut s’applique pendant 12 mois ; pour les biens neufs, cette présomption s’étend à 24 mois. Les denrées périssables restent évaluées au moment de la délivrance.

Limitation : Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur. Dans ce cas, seule une réparation ou une réduction de prix pourra être proposée.

En cas de défaut de conformité non mineur, le consommateur peut :

• Demander la réparation ou le remplacement du produit.
• Le vendeur peut toutefois proposer une réparation, si celle-ci est possible et n’entraîne pas un inconvénient majeur pour le consommateur. Si la réparation n'est pas possible, le consommateur pourra demander un remplacement ou, à défaut, un remboursement partiel ou complet.

Vices cachés

Le vendeur est tenu de garantir les produits vendus contre les vices cachés conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil. Si un défaut caché rendant le produit impropre à l'usage pour lequel il a été conçu est découvert, l'acheteur pourra demander soit l'annulation de la vente, soit une réduction du prix de vente. L'action doit être engagée dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice. Le vendeur est tenu d'indemniser l'acheteur pour tout dommage résultant de la présence d'un vice caché.

Politique d'annulation et de remboursement

1. Conditions d'annulation et de rétractation
   
   • Une annulation peut être acceptée si la préparation ou l’expédition n’a pas commencé. Après préparation, elle n’est obligatoire qu’en cas de faute du vendeur (erreur, indisponibilité, non-conformité).
   • Le droit de rétractation de 14 jours de l’acheteur est applicable sauf exceptions légales (produits périssables, personnalisés, scellés hygiène ouverts, etc.), le délai courant à compter de la prise de possession du bien (livraison ou retrait). En cas de rétractation portant sur l’ensemble de la commande, le vendeur rembourse les produits et le coût de la livraison standard la moins chère proposée, dans la limite des frais de livraison effectivement payés par l’acheteur après contribution éventuelle du vendeur, même si l’acheteur avait choisi une option plus rapide. Les frais de retour sont à la charge de l’acheteur sauf indication contraire avant l’achat. Pour une rétractation partielle, le remboursement des frais de livraison initiaux est effectué au prorata de la valeur TTC des produits retournés par rapport à la valeur TTC totale des produits de la commande, sur la base de cette option de livraison standard la moins chère et dans la limite des frais de livraison effectivement payés par l’acheteur.
   • Pour les produits manquants, endommagés ou non conformes, le vendeur organise gratuitement la réparation ou le remplacement, ou, si cela est impossible ou disproportionné, le remboursement total. Les frais de retour et de réexpédition sont intégralement à la charge du vendeur.
   • Pour les remèdes à deux expéditions (réparation/remplacement/réexpédition), un seul mode logistique est autorisé : soit mode plateforme complet (étiquette retour + étiquette aller payées ensemble en un seul checkout), soit mode externe complet (le vendeur gère les deux trajets hors plateforme).
   • En mode externe, le vendeur doit renseigner le transporteur et le suivi (numéro de suivi + transporteur, et lien si disponible) pour le trajet retour et pour l’envoi du produit de remplacement dans l’interface de réclamation.
2. Conditions de remboursement et délais
   
   • Le remboursement est traité sans retard injustifié et au plus tard dans les 14 jours à compter du jour où le vendeur est informé de la décision de rétractation. Le vendeur peut différer le remboursement jusqu’à récupération des biens ou jusqu’à ce que l’acheteur ait fourni une preuve d’expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
   • Les frais liés au remboursement (y compris les frais Stripe non recrédités) restent à la charge du vendeur si le litige est en faveur de l'acheteur. Les frais de la place de marché sont remboursés.
3. Processus de gestion des réclamations et litiges
   
   • Les réclamations (livraison, produit manquant, endommagé ou non conforme) doivent être déposées via les outils de la place de marché (messagerie ou formulaire de réclamation dans « Mes commandes ») afin que les échanges soient tracés et traités dans un cadre sécurisé.
   • En cas de désaccord, la place de marché peut soutenir la médiation. Si un médiateur est saisi (celui de la plateforme par défaut ou celui désigné par le vendeur), la décision finale doit être respectée.

Aucune déduction automatique de futures échéances de versement n’est appliquée pour financer des étiquettes de retour : les paiements d’étiquettes sont réalisés directement dans les flux concernés.

Sanctions et suspension

La place de marché se réserve le droit de suspendre ou de résilier le compte d'un vendeur en cas de non-respect des présentes Conditions Générales de Vente ou de toute loi ou réglementation applicable. Les comportements jugés frauduleux, trompeurs, ou portant atteinte aux droits des acheteurs ou à la réputation de la place de marché pourront également entraîner la suspension immédiate et sans préavis du compte du vendeur. Avant toute suspension définitive, la place de marché pourra adresser un avertissement au vendeur, sauf en cas de manquements graves. Le vendeur pourra contester la suspension de son compte en contactant le service client de la place de marché. En cas de récidive ou de refus de se conformer aux CGV, la résiliation pourra être définitive.

Obligations liées à la confidentialité et aux données personnelles

Le vendeur s'engage à respecter les obligations découlant du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) concernant le traitement des données personnelles des acheteurs. Le vendeur n’aura accès aux données personnelles des acheteurs que dans le cadre de la gestion des commandes et s'engage à les utiliser uniquement à cette fin. Ces données ne pourront pas être utilisées à des fins de prospection. Ces informations ne peuvent en aucun cas être transmises à des tiers sans l'accord explicite des acheteurs, sauf obligation légale. Le vendeur doit prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et la confidentialité des données personnelles et informer immédiatement la place de marché en cas de violation de ces données.

Disponibilité des produits

Le vendeur s'engage à maintenir, dans la mesure du possible, une gestion rigoureuse des stocks et à mettre à jour sans délai la disponibilité des produits. En cas de rupture de stock, l'acheteur devra être informé dans les plus brefs délais. Le vendeur pourra proposer une solution alternative, telle qu'un remplacement par un produit de qualité équivalente ou supérieure, ou un remboursement. L'acheteur reste libre d'accepter ou de refuser cette proposition. En cas de refus, la commande sera annulée, et l'acheteur recevra un remboursement intégral. Si le paiement a déjà été effectué via notre partenaire de paiement, les frais de transaction non remboursés par celui-ci resteront à la charge du vendeur.

Disponibilité des points de collecte

Le vendeur s'engage à maintenir à jour les horaires des points de collecte et à informer rapidement les acheteurs en cas de fermeture ou de modification des créneaux, notamment pour cause de vacances ou d'indisponibilité. En cas de problème, le vendeur pourra proposer, sans obligation, une solution alternative, telle que des créneaux de collecte supplémentaires (avant ou après, dans la limite de 3 jours après) tant que la qualité des produits, en particulier les produits alimentaires, n'est pas altérée au moment de la remise (ex. : il n'est pas possible de reporter une collecte de 48 heures si cela compromet la fraîcheur des produits). L'acheteur sera libre d'accepter ou de refuser cette proposition. En cas de refus, la commande sera annulée, et l'acheteur recevra un remboursement intégral. Si le paiement a déjà été effectué via notre partenaire, les frais de transaction non remboursés par celui-ci resteront à la charge du vendeur.

Génération de texte par intelligence artificielle

1. Description du service
   Le site propose aux vendeurs une fonctionnalité optionnelle permettant de générer des descriptions de produits et de boutiques à l’aide de l’intelligence artificielle via l’API OpenAI. Ce service vise à aider les vendeurs dans la rédaction de leurs contenus, mais son utilisation reste facultative.
2. Responsabilité des vendeurs
   Les vendeurs utilisant cette fonctionnalité restent entièrement responsables des textes générés et de leur conformité aux lois en vigueur. En particulier, ils s’engagent à :
   
   • Vérifier et modifier les textes avant publication afin de garantir leur exactitude.
   • Ne pas publier de contenus trompeurs, mensongers, diffamatoires ou contraires aux lois applicables.
   • S’assurer que les descriptions générées respectent les règles de leur activité professionnelle et les obligations légales en matière d’information des consommateurs.
   Le site ne peut être tenu responsable des contenus publiés par les vendeurs, y compris ceux générés avec l’IA.
3. Limites et garanties
   
   • L’outil de génération de texte repose sur un algorithme d’intelligence artificielle et ne garantit pas l’exactitude, l’exhaustivité ou l’originalité des textes produits.
   • Les vendeurs reconnaissent que les descriptions générées peuvent nécessiter des ajustements avant d’être publiées.
   • Le site se réserve le droit de suspendre ou de limiter l’accès à cette fonctionnalité en cas d’usage abusif ou contraire aux présentes conditions.

Médiation des litiges et prise en charge des frais

Dans le cadre de votre activité sur notre place de marché, vous acceptez que, sauf indication contraire de votre part, toutes les médiations avec les consommateurs soient gérées par le médiateur de la place de marché. Vous avez toutefois la possibilité de désigner votre propre médiateur à vos acheteurs.

1. Centralisation de la médiation : Par défaut, les litiges liés à vos produits (conformité, vices cachés, etc.) seront soumis à la médiation de la plateforme, sauf si vous avez spécifiquement désigné un médiateur à vos acheteurs.
2. Prise en charge des frais de médiation : Les frais de médiation liés à un litige avec un acheteur seront pris en charge comme suit :
   • Si la médiation conclut que vous êtes responsable du litige, vous serez tenu de rembourser à la place de marché les frais de médiation engagés.
   • Si la médiation conclut que vous n'êtes pas responsable, les frais resteront à la charge de la place de marché.
3. Médiation gratuite pour le consommateur : En tant que vendeur, vous êtes tenu de garantir que la médiation reste gratuite pour l’acheteur, conformément à la législation française.
4. Procédure de médiation : Si un litige survient, nous tenterons d'abord une résolution amiable avec vous avant de déclencher une médiation officielle. Si la médiation est initiée, nous vous informerons des frais éventuels en fonction de l'issue du litige.